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Amendement N° COM-3 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Évelyne Didier 

Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 19

Alinéa 13, 3ème phrase,

après les mots « des déchets organiques » supprimer la fin de la phrase.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté affirmée de progression dans le tri à la source des déchets organiques. Ils considèrent cependant qu'il n'est pas pertinent d'inscrire dans le projet de loi les modalités pour y parvenir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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