Amendement N° COM-301 (Rejeté)

Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitation en prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, au plus tard le 31 décembre 2016.

En tenant compte du délai d’adoption du projet de loi, puis du délai de publication du décret d’application prévu au présent article, il est préférable, afin de pouvoir disposer d’un retour d’expérience suffisant, de rallonger la période de cohabitation instaurée entre les deux dispositifs, ce qui correspond d’ailleurs à un souhait exprimé par les deux principaux opérateurs chargés de l’application des tarifs sociaux (EDF et GDF Suez).