Amendement N° COM-305 (Adopté)

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:

"5° Le second alinéa de l’article L.111-81 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application des dispositions du I de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

b) A la fin sont insérés les mots «, ni à la remise d’informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l’article L.229-26 du code de l’environnement ou pour la mise en oeuvre de l’article L.111-73 du présent code. » "