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Amendement N° COM-306 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Requier.
Alinéa 56
Après les mots :
"pour objet"
Insérer les mots :
" ou pour effet"
Exposé Sommaire :
En pratique, les actions de maîtrise de la demande d’énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie de réseau mentionnées à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, n’ont pas exclusivement pour objet, mais également pour effet, dans la plupart des cas, d’éviter ou de différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution.
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