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Amendement N° COM-314 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Requier.
Alinéas 6 et 11
Après les mots " véhicules électriques"
Insérer les mots :
", les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz"
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’ajouter dans la loi que les véhicules qui fonctionnent en gaz naturel (GNV) et au biogaz (bioGNV) font partie des véhicules propres.
Le GNV contribue à la lutte contre la pollution atmosphérique en réduisant de plus de 80% les émissions de particule fines de NOx par rapport au diésel. II permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre avec 20% d’émissions de CO² en moins que l’essence. Quant au bioGNV, produit à partir de déchets et avec une empreinte carbone neutre, il est aussi utilisé dans les véhicules GNV et contribue à atteindre 10% d’énergies renouvelables dans les transports en 2020.
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