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Amendement N° COM-319 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-194 )
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Huré.
Alinéa 4
Après les mots
« à l’initiative»
Insérer les mots
« du département ou, à défaut »
Exposé Sommaire :
Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale.
Cet amendement s’inscrit dans la vocation de solidarité sociale et territoriale reconnue au département.
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