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Amendement N° COM-320 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-195 )
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Huré.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa en insérant une nouvelle phrase ainsi rédigée :
« Il peut faire l’objet de coopération interdépartementale»
Exposé Sommaire :
Le développement des plans de mobilité rurale peut faire l’objet de coopération entre les départements pour plus de mobilité dans les départements ruraux.
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