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Amendement N° COM-321 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : COM-196 )
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Huré.
Alinéa 6
Remplacer les mots
« est arrêté par »
Insérer les mots
« le département ou, à défaut, »
Exposé Sommaire :
Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale.
Cet amendement s’inscrit dans la vocation de solidarité sociale et territoriale reconnue au département.
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