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Amendement N° COM-322 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Huré.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité.
En conséquence, ces dispositions vont conduire ces éco-organismes à apprécier et juger les politiques des collectivités territoriales et, le cas échéant, les sanctionner.
Cet article va donc à l’encontre duprincipe de libre principe de libre administration des collectivités locales.
C’est pourquoi, il est proposé de le supprimer.
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