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Amendement N° COM-329 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Huré.
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe II ainsi rédigé
Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire.
La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une capacité d’initiative pour les départements dans le domaine de l’énergie.
En effet, les départements s’investissent dans des projets de développement et de structuration de filières d’Energies renouvelables.
C’est notamment le cas pour la filière bois, la géothermie, ou les énergies marines.
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