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Amendement N° COM-331 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Mandelli.
Alinéa 4
Substituer au mot :
« biosourcé » Les mots :
« renouvelable, biosourcé ou recyclé »
Exposé Sommaire :
Pour favoriser l'économie circulaire dans la commande publique, il convient de favoriser la performance environnementale de produits tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie, ce qui implique de mentionner explicitement leur caractère renouvelable, biosourcé ou recyclable.
L'ajout des catégories de matériaux renouvelables et recyclables à ceux bénéficiant du label biosourcé a également l'avantage de prévenir les éventuelles distorsions de concurrence.
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