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Amendement N° COM-359 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2015 par : Mme Lamure, M. Calvet, Mme Primas, M. César.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 septies
Rédiger ainsi cet article :
" Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l'ensemble du territoire notional.
Ce rapport est établi en concertation avec les producteurs et utilisateurs de la biomasse d’origine forestière"
Exposé Sommaire :
Le bois-énergie est l’un des usages principaux du bois. Afin de permettre un essor vertueux de celui-ci, il est nécessaire de ne pas annihiler ses bénéfices par des coûts environnementaux et financiers de transports excessifs.
Notre forêt permet une gestion optimale de la ressource en bois énergie mais il est nécessaire, à cette fin, de l’organiser de manière harmonieuse et vertueuse.
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