Amendement N° COM-379 rectifié (Rejeté)

L’ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l’incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui peuvent être contraires aux objectifs attendus par l’article 12.

En effet, depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modification des contraintes logistiques prévues par les cahiers des charges, imposant une livraison de la même quantité de produits jusqu’à six fois par semaine, contre une ou deux fois antérieurement, ainsi que la livraison de palettes alloties.

Par ailleurs, plusieurs facteurs d’augmentation des charges de transport accentuent la fragilisation des entreprises françaises : hausse du coût de l’énergie (coût réel et TICPE), mise en place du péage de transit poids-lourds et son dispositif de majoration des coûts de transport.

Dans un tel contexte, pour rester compétitifs et répondre aux attentes sociétales environnementales de leurs parties prenantes, les chargeurs-fournisseurs sont nombreux à avoir initié des démarches volontaires de bonnes pratiques, à travers la mutualisation de leurs transports de marchandise, l’usage du transport combiné et du report modal.

L’article 12 risque donc d’aggraver cette situation en permettant aux grandes entreprises de la distribution, d’imposer à leurs chargeurs-fournisseurs des exigences supplémentaires dont l’impact pourrait être très dommageable.

Les chargeurs-fournisseurs préfèrent favoriser les démarches volontaires de concertation qui pourraient être proposées entre les différents secteurs économiques concernés et demandent une suppression de l’article 12.