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Amendement N° COM-389 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2015 par : MM. Bizet, Revet.
Rédiger comme suit l'alinéa 2
« 1° L’article L. 221-1 du Code de l’Energie est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots « carburants automobiles » sont remplacés par « super carburant et gazole » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « qui est déterminée par un arrêté, »
Exposé Sommaire :
L’Etat s’est engagé dans la promotion des carburants routiers, autres que le gazole et le supercarburant, ainsi que de celle du GNL maritime ou fluvial.
Pour assurer un développement de ce type de carburants, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté car il oblige à réduire l’usage de la ressource que l’on veut promouvoir.
Inclure ces carburants alternatifs a pour conséquence d‘exercer une contrainte qui entraverait le développement de ces carburants.
A ce titre, cet amendement permet de conserver les objectifs de l’Etat en matière de développement des carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que leGNL maritime ou fluvial.
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