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Amendement N° COM-393 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2015 par : MM. Bizet, Revet.
Après l'alinéa 9
Compléter cet article par un V rédigé comme suit
« V. - L’Etat favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre les qualités environnementales du gaz naturel liquéfié (GNL) comme carburant pour les navires : réduction des émissions de CO2, quasi absence d’oxydes soufre, d’oxydes d’azote et de particules.
Il contribuera à permettre de satisfaire aux nouvelles contraintes réglementaires, notamment celles très strictes sur les oxydes de soufre (moins de 0, 1%) qui s’appliqueront dès 2015 dans les zones dites à « émission contrôlée » telles que la Manche.
De plus, cet amendement est cohérent avec le texte de la Directive Européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs qui était publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 octobre dernier et qui établit « les règles relatives aux infrastructures pour les carburants propres » parmi lesquels figure le GNL.
Le texte préconise notamment l'adoption d'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie énoncée dans la communication intitulée «Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution».
Cet amendement, signal clair et durable envers les parties prenantes, devrait permettre à la France de ne pas prendre de retard par rapport aux autres pays européens dont certains sont déjà fortement engagés dans la voie du développement du GNL carburant et également de respecter ces obligations européennes.
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