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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 13, 4ème phrase
Supprimer cette phrase
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le tri mécano biologique constitue un outil de la politique de gestion des déchets et à ce titre il ne semble pas justifié de l’écarter, sans étude contradictoire, de la politique de gestion des déchets.
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