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Amendement N° COM-403 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César.
A l’article 4 bis B
A l’alinéa 3, après « organismes » ajouter «, communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme ».
Exposé Sommaire :
Eu égard aux compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et aux enjeux financiers qui peuvent découler des décisions du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparait nécessaire d’y prévoir également la représentation des communes et EPCI.
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