Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-404 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César.
A l’article 9
Au cinquième alinéa, supprimer les mots «, les collectivités territoriales et leurs groupements » ;
au septième alinéa, supprimer les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » ;
Exposé Sommaire :
En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 20% de véhicules propres (dès lors qu'elles disposent d’un parc de plus de vingt véhicules), le projet de loi crée une norme nouvelle et une dépense obligatoire supplémentaire compte tenu des surcoûts induits.
Si d’un point de vue pédagogique, une telle mesure pourrait avoir sa légitimité, en revanche, elle va à l’encontre de la promesse du gouvernement d’alléger la normalisation subie par les collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.