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Amendement N° COM-408 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César.
A l’article 19
Alinéa 15, après « et de 50 % en 2025, », ajouter : « sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation. ».
Exposé Sommaire :
Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu’il ne sera pas possible de trier, ni de valoriser, dans des conditions sanitaires acceptables pour les opérateurs et pour la population.
Dans ce type de circonstances, exceptionnelles mais qui ont déjà pu se produire, la gestion des déchets conduit parfois à privilégier des questions d’hygiène et de salubrité, qui ne permettent plus d’assurer une bonne valorisation. De plus, les déchets sont souvent trop souillés pour mettre en œuvre une valorisation efficace.
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