Amendement N° COM-411 rectifié (Rejeté)

L’article 19 septies prévoit l’harmonisation des couleurs de bacs et des modalités de collecte des déchets d’emballage et de papier sur tout le territoire. L’Ademe mettra pour cela à la disposition des collectivités un nombre restreint de schémas de collecte. En d’autres termes, l’Ademe serait chargée de standardiser le nombre de flux collectés et les modalités de ces collectes.

Outre le fait que cette mesure crée de nouvelles normes et donc de nouveaux coûts pour les collectivités, elle ne permettrait plus aux collectivités d’adapter la collecte au contexte local et notamment aux attentes des habitants.

Elle place, par ailleurs, l’Ademe dans la position de prescripteur auprès des collectivités, ce qui n’est pas conforme au principe de libre administration des collectivités et de libre organisation de leurs services publics.