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Amendement N° COM-412 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César.
A l’article 20
A l’Alinéa 7, supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d’exercer cette compétence. Dans ce cas, c’est la collectivité qui a reçu la compétence qui représente l’échelon territoriale pertinent.
Toute autre approche reviendrait à mettre sous tutelle la collectivité compétente. Il ne revient pas à un texte sur la transition énergétique de régler la répartition des compétences entre les collectivités.
Par ailleurs, en l’état, la rédaction de cet article conduit à introduire confusion et instabilité juridique, aucune collectivité ne sachant exactement si elle doit exercer ou non une compétence dont les contours ne sont plus définis.
Il faut également rappeler qu’en dehors du développement de l’économie circulaire, la gestion des déchets est aussi une responsabilité d’hygiène et de salubrité publique.
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