Amendement N° COM-413 rectifié (Rejeté)

L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ».

Cet article assujettit donc la totalitédes imprimés diffusés par les collectivités tomberaient dans le champ des contributions payées au titre des papiers: les imprimés, les documents d’information, les certificats, etc.

L’amendement vise à éviter des conséquences financières considérables et bien mal à propos compte tenu du contexte, pour les collectivités (comme pour l’Etat d’ailleurs qui serait également concerné au titre, par exemple, des formulaires papier de déclaration des impôts).