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Amendement N° COM-414 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César.
A l’article 21 Bis B
Remplacer le terme « rembourrés » par « plumes et assimilés ».
Exposé Sommaire :
L’article 21 bis B met à la charge de la filière textile, les rideaux, voilages et textiles d’ameublement mais aussi les « rembourrés ».
Or, le terme « rembourrés » est utilisé pour désigner les matelas et les sièges, qui sont pris en charge par la filière meubles. Dans le cas de la filière textile, il s’agit des couettes, oreillers et coussins. Cet amendement vise à prévoir un autre terme, en l’occurrence « plumes et assimilés »afin d’éviter une confusion.
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