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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Houel.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 7 bis
« Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :
Sous-section 6: accès des opérateurs de gestionnairesde réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité
Art. L111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité.
»
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.
Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence.
Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.
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