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Amendement N° COM-423 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. P. Leroy, César, Mme Lamure, M. Pierre.
I - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Après l’article L. 222-3 du code de l’environnement, insérer un article L. 222-3 bis ainsi rédigé :
II - Alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre VI
par les mots :
L. 222-3 bis .-
Après les mots :
en cohérence avec
Insérer les mots :
le plan régional de la forêt et du bois et
III - Alinéa 5
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
deux ans
Exposé Sommaire :
La loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt récemment promulguée prévoit la mise en place d’un plan national de la forêt et du bois ainsi qu’une déclinaison régionale de ce plan dans les deux ans, pour la gestion durable des forêts et la valorisation du bois qui est en issu.
Cet amendement vise d’abord à replacer la création des schémas régionaux biomasse dans la section 1 du chapitre II du Titre II du Livre II du Code de l’environnement, consacrée aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Cet amendement de cohérence vise ensuite à coordonner les travaux entre les schémas régionaux biomasse avec les plans régionaux de la forêt et du bois afin de prévenir les conflits d’usage sur le bois, de développer harmonieusement les différents usages du bois et de valoriser la ressource bois, seule source à ce jour de revenus pour la gestion durable des forêts.
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