Amendement N° COM-429 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article L 27 bis A (nouveau)qui interdit l’introduction de produits agricoles alimentaires, donc des cultures dédiées, dans les unités de méthanisation.

Le développement de la méthanisation est encouragé dans le Plan Energie Méthanisation de mars 2013 comme nouvelle source de traitements des déchets. Or, l’article 27bisA (nouveau) va constituer un frein à ce développement car la rentabilité d’un méthaniseur est obtenue à partir du traitement de déchets méthanogènes et le seul recours aux effluents d’élevage et cultures intermédiaires est insuffisant à son fonctionnement. Les unités de méthanisation relevant du champ des autorisations au titre des installations classées, l’introduction des matières peut être décidée réglementairement en fonction de la dimension de l’installation.