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Amendement N° COM-435 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 20 janvier 2015 par : Mme Lamure, MM. Calvet, P. Leroy, César.
A l’article 22 bis B
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 4 indique que le service de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique. Or, la notion de comptabilité analytique n’a pas de sens dans la comptabilité publique. Le service public de prévention et de gestion des déchets reste tenu de respecter les règles de la comptabilité publique.
L’objet de cet article est d’amener les habitants à mieux comprendre les postes de recettes et de dépenses du service ; cette volonté est précisée dans l’alinéa 7 du même article. Il est donc inutile de le mentionner à deux endroits.
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