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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Houel.
Le code de l’environnement est ainsi complété :
« Art.L229-55. - L’autorité administrative détermine par décret les méthodologies pour la définition des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre par énergie, par usage et par finalité en distinguant :
- les méthodes d’allocation à appliquer pour la réalisation des bilans de gaz à effet de serre, notamment ceux visés au L. 229-25 du code de l’environnement ;
- les méthodes d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre consécutives à l’évolution des consommations et des productions d’énergie, notamment les évolutions liées aux actions au titre du L. 229-26 du code de l’environnement et celles liées à la construction de nouveaux bâtiments en application du L. 111-9 du code de la construction et de l’habitat.
Exposé Sommaire :
Les facteurs d’émissions de gaz à effet de serre sont de plus en plus utilisés pour l’application de dispositions légales ou réglementaires comme les bilans et plans d’actions des plans climat-énergie territoriaux ou encore pour la définition de la performance environnementale des bâtiments.
Le présent amendement vise à donner à l’autorité administrative la capacité de déterminer réglementairement ces méthodologies en distinguant les méthodologies d’allocation des émissions passées pour la réalisation des bilans et les méthodologies d’évaluation dans le cadre des plans d’actions, des réglementations thermiques et toute autre disposition visant à évaluer l’impact futur d’une décision d’investissement.
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