Amendement N° COM-450 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec 

Alinéa 3

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« sont des bâtiments à énergie positive tels que définis au b de l’article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».

Exposé Sommaire :

L’amendement vise à clarifier l’expression trop floue « d’exemplarité énergétique et à haute performance environnementale » en se fondant sur des normes connues telles que définies en 2010. Il se fonde sur l’exemplarité de la commande publique afin d’encourager la construction de bâtiments à énergie positive pour répondre aux objectifs stratégiques d’économie d’énergie et de diversification du mix énergétique tels que définis dans le Titre I.

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