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Amendement N° COM-452 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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