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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 18 décembre 2014 par : M. Reichardt.
Après l’article 47, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 (loi n°46-628) après les mots :
« qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise »
Insérer le paragraphe suivant :
« lorsque pour répondre aux exigences de séparation juridique énoncées à l’article L.111-57 du code de l’énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d’une part son activité de commercialisation et de production, et d’autre part son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut ».
Exposé Sommaire :
Certaines Entreprises Locales de Distribution (ELD) ont filialisé entre 2007 et 2010 leur activité de commercialisation pour respecter l’obligation de séparation des activités de distribution et de commercialisation d’électricité instaurée par la directive européenne 2003/54/CE. Ce schéma de séparation était alors explicitement autorisé par la loi du 7 décembre 2006 qui a transposé en droit français ladite directive.
Entre temps, la directive européenne 2009/72/CE a renforcé les contraintes de séparation des activités régulées des activités dérégulées. En juin 2011, le code de l’énergie a retranscrit ces dispositions dans le droit français. Aujourd’hui, la Commission de Régulation de l’Énergie considère que la réponse apportée par ces Entreprises Locales de Distribution qui ont filialisé leur activité de commercialisation n’est plus conforme au Code de l’Énergie.
Pour répondre à cette problématique, les ELD concernées pourraient filialiser leur activité de distribution aux côtés de leur activité de commercialisation. Ces ELD conserveraient en leur sein, en qualité de maison-mère, les prestations de support aux filiales de commercialisation et de distribution pour mutualiser, compte tenu de leur petite taille, les coûts de fonctionnement et rationnaliser ainsi sur le plan économique leur activité.
Cette évolution se heurte néanmoins à une difficulté de taille, en ce que cette double filialisation ne permettrait pas, en l’état actuel de la loi, le maintien du statut des industries électriques et gazières (I.E.G) pour le personnel de la holding, ce qui de facto interdit sa mise en œuvre en l’état actuel du droit. En effet, il est inconcevable que le personnel concerné renonce à un statut dont il bénéficie depuis la création de ce dernier en 1946, et ce d’autant plus que rien ne changerait dans la nature de son activité.
L’objet du présent amendement est d’apporter une réponse très ciblée à cette problématique en permettant au personnel des fonctions support d’une entreprise locale de distribution devant filialiser ses activités de distribution et de commercialisation de conserver le bénéfice du statut. L’adoption de cette évolution ne changerait en rien le périmètre d’application du statut mais permettrait de le maintenir pour des activités qui en bénéficient aujourd’hui.
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