Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-472 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I.-Le deuxième alinéa de l’article L321-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à l’approbation de la commission de régulation de l’énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année à la Commission de régulation de l’énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. »
II.-Au premier alinéa de l’article L321-7 du code de l’énergie, entre les mots « les capacités d’accueil de production » et « permettant d’atteindre », insérer les mots suivants :
« et les délais de réalisation des nouveaux ouvrages ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où l’article du projet de loi instaure un contrôle par la commission de régulation de l’énergie des méthodes de calcul des coûts prévisionnels des capacités d’accueil nouvelles des S3REnR, celle-ci est dès lors en mesure de contrôler la mise en œuvre de ces derniers. L’amendement proposé vient renforcer un contre-pouvoir administratif dans le contrôle de la mise en place des schémas en appuyant sur le respect des délais, indispensable pour le développement des projets d’énergies renouvelables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.