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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 13, à la phrase 5
remplacer les mots « la généralisation » par les mots : « la mise en œuvre »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d'une tarification progressive s'imposant aux collectivités territoriales.
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