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Amendement N° COM-508 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 13° De créer des conditions d'achats spécifiques favorisant les projets participatifs mentionnés à l’article L. 314-24 du code de l'énergie dans les dispositifs cités aux
articles L314-18 et L314-1 du code de l'énergie les projets »
Exposé Sommaire :
Les projets impliquant les collectivités et citoyens sont un moyen efficace d'appropriation de la transition énergétique par les acteurs locaux et de réduction des coûts en donnant accès à des investisseurs moins exigeants en termes de rentabilité des capitaux.
Toutefois, le caractère innovant de ce type de projet, le manque d’expérience des opérateurs et l’absence d'un cadre juridique bien adapté entraînent dans un premier temps des coûts de transaction et de montage plus élevés.
Dans ce contexte, une majoration des tarifs d'achat, au moins à titre temporaire, permettrait de compenser ces handicaps et d'encourager le développement de tels projets.
Cette majoration doit être réservée à des projets présentant une part suffisamment élevée d'investissement local dont la définition et le niveau devront figurer dans les textes réglementaires liés aux tarifs d'achat et le cas échéant au complément de rémunération
ainsi que dans les cahiers des charges des appels d'offre.
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