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Amendement N° COM-513 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 26
Substituer aux mots :
« peut s’opposer »
les mots :
« s’oppose ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès lors qu’il y a incompatibilité, aucun motif ne peut justifier que le commissaire du Gouvernement ne s’y oppose point.
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