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Amendement N° COM-514 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
après l'alinea 29, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet établissement public exerce la compétence « éclairage » mentionnée à
l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions
comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage
public et de ses nuisances lumineuses.»
Exposé Sommaire :
La mise en place d’un plan climat-air-énergie territorial doit être l’occasion d’intégrer cette
problématique à la démarche territoriale dans un souci d’exemplarité environnementale
(prévention des nuisances lumineuses), et de meilleure prise en compte et informations autour de
ces enjeux pour les citoyens.
(Il est observé, par exemple, que les obligations faites aux communes d’un rapport annuel de
développement durable font rarement le récit des objectifs poursuivis, progrès accomplis et des
résultats obtenus.)
La limitation, prévention, suppression des nuisances lumineuses, objectif inscrit dans la loi, devrait
être intégré à l’ensemble du traitement des questions environnementales et énergétiques. Les
décrets et arrêtés pris lient déjà ces objectifs.
En France, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l’éclairage extérieur. L’ADEME et EDF
estiment entre 30 et 40% la perte d’énergie pour les communes du fait d’une mauvaise qualité,
d’une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l’éclairage public.
L’éclairage public représente 48% de la consommation électrique des collectivités locales en kWh 7 .
Le tarif de l’électricité pour l’éclairage public a augmenté de 40 %, selon la dernière étude de
l’Ademe. De plus, le poids budgétaire est plus important dans les petites communes. Dans un
contexte de rigueur budgétaire, l’éclairage public représente dans le budget des communes 20% de
la facture globale d’énergie et 38% de la facture d’électricité.
Le potentiel d’économies budgétaires peut varier de 25 à 50% et plus de 50 % en économie
d’énergie. L'Association nationale pour la protection du ciel et l’environnement nocturnes (ANPCEN)
a constaté qu’avec de meilleurs usages plus ajustés aux besoins, et lors de rénovations de
l'éclairage extérieur, des choix peuvent être effectués de matériel plus performant tant du point de
vue de l'efficacité énergétique que des nuisances lumineuses.
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