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Amendement N° COM-518 rectifié (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 janvier 2015 par : Mme Archimbaud, MM. Dantec, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; ».
II. Le I s'applique à compter du 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que l’essence, à compter du 1er janvier 2017. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.
Il a été adopté par le Sénat en novembre 2014, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi d'Aline Archimbaud relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.
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