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Amendement N° COM-551 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 janvier 2015 par : Mme Jean, M. Montaugé, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
sécurité
Par le mot
sûreté
Exposé Sommaire :
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce ses missions d'expertise et de recherche dans les domaines de la sûreténucléaire et non dans celui de la sécuriténucléaire.
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