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Amendement N° COM-56 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Raison.
Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 7 bis
Le code de la construction et de l'habitation est complété comme suit :
"Sous-section 6: accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité.
Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte, d'accéder aux ouvrages relatifs à al distribution de gaz naturel et d'électricité"
Exposé Sommaire :
Les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité ont besoin, dans le cadre de leurs missions, d'accéder aux parties collectives des immeubles où sont généralement situés les compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d'électricité et de gaz naturel.
Cet amendement vise à garantir cet accès pour faciliter la relève mais aussi pour garantir l'exactitude de la facturation.
Enfin, en cas d'urgence, les opérateurs des gestionnaires de réseau doivent pouvoir effectuer sur les ouvrages de distribution, dans des délais brefs, les actions permettant une mise en sécurité des personnes.
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