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Amendement N° COM-562 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : MM. Montaugé, Cornano, S. Larcher, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
Dans le cadre de la stratégie bas carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics seront définis par décret.
Exposé Sommaire :
Dans la manière dont l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements vont prendre en compte la Stratégie Bas-Carbone (SBC), il parait opportun que les critères de définition des niveaux de soutien financier intègrent l’impact des projets (patrimoine, bâtiments, espaces publics, transports …) sur la diminution des émissions de GES. En pratique et pour chaque financeur public, l’aide totale au financement comprendrait une composante aide financière « hors SBC » et une composante « SBC » reflétant la contribution du projet aux objectifs de réduction des GES. Cette composante SBC de l’aide constitue en quelque sorte un « bonus investissement climat » (BIC).
Ce « bonus investissement climat » serait pris en compte dans l’affectation aux projets publics de tous type de fonds. Par exemple la DETR pour l’Etat, les fonds européens de type LEADER, les fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux.
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