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Amendement N° COM-57 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Raison, Mme Primas.
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
"dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel"
les mots :
"dans les taxes spécifiques à la consommation d'énergie"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Or, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon sont exclues de ce dispositif.
Cet amendement affirme un principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d'énergie.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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