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Amendement N° COM-570 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
I. Alinéa 3
Remplacer les mots : "est insérée une phrase ainsi rédigée" par les mots : "il est inséré deux phrases ainsi rédigées"
II. Alinéa 4
1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: "Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter cette pratique."
2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"3° A la phrase suivante, les mots : "les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés" sont remplacés par le mot : "elles"."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi la mesure n° 3 du plan d'urgence pour la qualité de l’air du 6 février 2013 en faveur du covoiturage, suivant lequel "les agglomérations sont invitées à développer des aires de covoiturage à leurs abords et à améliorer leur visibilité, leur convivialité, et leur sécurité (signalétique, équipement minimal, appels d’offres pour l’ouverture d’un point commerçant...)."
Il prévoit en effet que les autorités organisatrices de la mobilité établissent un schéma de développement des aires de covoiturage, pour répondre à la demande croissante dans ce domaine.
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