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Amendement N° COM-572 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de lier les objectifs nationaux aux engagements pris par la France au niveau européen.
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