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Amendement N° COM-576 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Aux alinéas 2 et 3, remplacer la date :
"31 décembre 2016"
par la date :
"1er janvier 2017"
Exposé Sommaire :
Par souci de lisibilité, cet amendement rédactionnel fait courir à compter du 1er janvier 2017 l'interdiction pour les personnes publiques d'utiliser les produits phytophasanitaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. La date visée est ainsi alignée, par cohérence, sur ce qui était initialement prévu dans la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, à savoir à compter du 1er janvier 2020.
Le signal, pour les équipes municipales notamment, est plus clair : c'est bien à compter de 2017 que s'appliquera cette obligation.
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