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Amendement N° COM-579 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 3
Supprimer les mots : ", qui en détaillent et en précisent le contenu".
Alinéa 4
Remplacer la référence : "à l'article L. 122-4" par la référence : "aux a à c de l'article L. 122-4".
Alinéa 6
Supprimer le mot : "concernés" et remplacer le mot : "concernées" par le mot : "concernés".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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