Amendement N° COM-580 (Adopté)

I. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 12

Supprimer la première phrase de cet alinéa.

III. Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. bis. * - L'article L. 224-6, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles il s'applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, en fonction des capacités du système électrique.

II. bis. *. - L'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 224-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.