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Amendement N° COM-583 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Louis Nègre 

Projet de loi N° 16 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 14 ter

I. Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, remplacer, aux alinéas 2 et 3, la référence : "L. 1213-3-2-1" par la référence : "L. 1213-3-4".

Exposé Sommaire :

L'alinéa 10 prévoit que les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, ce qui n'apparaît pas nécessaire. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Il modifie en conséquence, la place de cet article consacré aux plans de mobilité rurale dans le code des transports. (L'article est situé après les articles consacrés au schéma régional de l'intermodalité, pour lesquels un décret d'application en Conseil d'Etat a été jugé nécessaire.)

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