Amendement N° COM-585 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à l'article L. 342-2, les références L. 318-1 à L. 318-3 sont remplacées par les références L. 318-1 et L. 318-3

Amendement rédactionnel

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