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Amendement N° COM-588 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 21 janvier 2015 par : M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. Après le 7° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :
7°bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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