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Amendement N° COM-59 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Raison.
L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Après les mots : "de la zone", supprimer la fin de cette article.
Exposé Sommaire :
L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
Cet amendement simplifie cette disposition en supprimant toute mention spécifique de moyens dans la loi, accordant ainsi davantage de liberté aux acteurs de l'aménagement dans la sélection de solutions renouvelables adaptées.
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